T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026000447
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
Rôle 2026/447
Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Vendredi Treize Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République.
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
* SELARL [U] [E] et Associés, prise en la personne de Maître [J] [U], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
ET
SARL MON TIPI D'EVEIL ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [K] [T], comparant en personne.
APRES AVOIR DELIBERE
ATTENDU
que, par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MON TIPI D'EVEIL, ayant siège à [Adresse 2], où elle exploite une activité de Crèche ; qu'elle exploite un second établissement sis, [Adresse 3].
ATTENDU
que, par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal de Commerce d'Arras a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'audience du 13 mars 2026, à laquelle Madame [L] [K], Gérante de la SARL MON TIPI D'EVEIL, a été entendue en la présentation du projet de plan de redressement de sa société prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif ;
ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi ;
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL MON TIPI D'EVEIL ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Arrête le plan de redressement de la SARL MON TIPI D'EVEIL, Exploitation d'une micro-crèche, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA selon les modalités convenues.
Règlement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice.
* Règlement du passif privilégié et chirographaire, en ce compris les prêts, à 100 % en Dix annuités consécutives, selon la progressivité suivante :
1ère Année : 5 %
2ème à 5ème Année : 10 %
6ème à 10ème Année : 11 %
2026 B
Des mensualités constantes d'un montant minimum de 600 € sauf à être réajusté en fonction du passif définitivement admis- devant être versées, dès le mois suivant le présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution au plan, en vue du premier dividende ; puis, en vue du paiement des deuxième à cinquième dividendes, des mensualités minimales de 1.150 € ; enfin, en vue du sixième dividende ainsi que des suivants jusqu'au dernier, des mensualités minimales de 1.300 € ; les répartitions étant effectuées annuellement par le Commissaire à l'exécution au plan et, pour la première fois, un an après le jugement arrêtant le plan.
Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article L622-28 du Code de Commerce.
Désigne la SELARL [U] [E] et Associés, prise en la personne de Maître [J] [U], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;
Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan ;
Déclare inaliénables, pendant toute la durée du plan, les fonds de commerce de Crèche d'enfants, situés respectivement à [Localité 2], [Adresse 2] et [Adresse 3] ;
Dit que cette mesure d'inaliénabilité sera publiée à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non-exécution du présent plan ;
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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