T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025054540
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025054540
ENTRE :
SARL MEDIATRONIC, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 532 431 319
Partie demanderesse : assistée de la SELARL JULIEN VERNET AVOCATS représentée par Maître Julien VERNET, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [H] représentée par Maître [H] [A], avocat (C1050) ET :
SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO AMC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 428 269 104
Partie défenderesse : assistée de Maître Reymond Thibault, avocat et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 30 juin 2025, la SARL MEDIATRONIC assigne la SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO AMC.
La SARL MEDIATRONIC déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO AMC ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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