T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2025098493
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025098493
ENTRE :
SAS SVP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732 018 726
Partie demanderesse : assistée de Maître CONUS François, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
SAS EMAP 13 EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13 (ACCES), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 453 496 820 Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEMIS [Localité 1] représentée par Maître Frédéric ECOLIVET, avocat et comparant par JB AVOCAT représentée par Maître Hélène Blachier [Localité 2], avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 3 octobre 2025 la SAS SVP assigne la SAS EMAP 13 EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13 (ACCES).
A l'audience du 28 mai 2026 la SAS SVP déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS EMAP 13 EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13 (ACCES) ne s'y oppose pas et dépose également des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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