TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/01137
Vérifier : TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/01137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/01137 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7HU
AFFAIRE : [J] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2025-495 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE
Madame [F] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI
Greffier : Madame Marie DUPERRON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2026,
Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi marocaine applicable au divorce, la loi française étant applicable aux obligations alimentaires entre époux,
Déboute Monsieur [J] [T] de sa demande en divorce pour discorde (chiqaq) aux termes des articles 94 et suivants du code de la famille marocain,
Condamne Monsieur [J] [T] aux dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 16 juillet 2026 la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.