TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00470
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOG5
N° Minute : 26/00384
Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 06/07/2026, à la demande de [G] [K],
Concernant :
Monsieur [O] [Y]
né le 28 Septembre 1955 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :
- Monsieur [O] [Y]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [G] [K], tiers demandeur,
Le patient ne nous a pas été amené. Il nous a été indiqué qu’il était finalement non entendable, cependant à 09h 45, le certificat ne nous est pas encore parvenu.
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office, représentant Monsieur [O] [Y] ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 06/07/2026 à 11 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.
A l'audience,
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
Hospitalisé pour décompensation d'un trouble psychique chronique secondaire à une modification de son traitement, il résulte de l’avis simple du docteur [P] en date du 13 juillet 2026 que Monsieur [Y] a désormais un discours moins confus que lors de la précédente évalujation et se montre calme. Toutefois, la symptomatologie psychiatrique demeure fluctuante avec un discours pouvant rester très décousu par moments. Revendicatif vis à vis de son hospitalisation qu’il estime inadaptée à la prise en charge de sa maladie de Parkinson, il n’a pas d’insight concernant ses troubles psychiatriques et la nécessité des soins.
Il en résulte que Monsieur [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 16 Juillet 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [D] [C] assisté de [V] [X] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Juillet 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour au CPA par courriel pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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