TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOHE
N° Minute : 26/00388
Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 08/07/2026,
Concernant :
Monsieur [S] [Z]
né le 08 Mars 1960 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 13 Juillet 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :
- Monsieur [S] [Z]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’ain
Rep légal : ATMP de l’AIN (Tuteur et tiers demandeur),
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu le certificat médical du Docteur [X] [O] en date du 16/07/2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [S] [Z] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Monsieur [S] [Z] ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 08/07/2026 à 14 h 54 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.
A l'audience,
Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure, le certificat de 72 h 00 n’étant horodaté. Elle sollicite la mainlevée de la mesure.
Il résulte des pièces de la procédure que le certificat devant être établi à 72 heures à compter du début de l’hospitalisation sans consentement n’est pas horodaté.
En conséquence, il n’est pas établi que Monsieur [Z] ait été vu par un,psychiatre dans les 72 heures de son entrée en hospitalisation sans consentement, ce qui lui fait grief.
La procédure étant par suite atteinte d’une irrégularité qui fait grief au patient, il convient de donner main-levée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] avec effet différé de 24 heures.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 16 Juillet 2026 à 10 h 05, au [Etablissement 1] par Anne-Emmanuelle BERNARD assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Juillet 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au [Etablissement 1] pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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