TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOHN

N° Minute : 26/00390

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 07/07/2026,

Concernant :

Madame [S] [U] NEE [B]
née le 08 Juillet 1978 à [Localité 1] (UKRAINE)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 13 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/07/2026 à :

- Madame [S] [U] NEE [B]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/07/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [S] [U] NEE [B] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patient a été hospitalisée le 07/07/2026 à 13 h 15 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, la patiente indique qu’elle trouve que son hospitalisation était un peu exagéré mais que cela lui avait fait du bien et qu’elle s’était reposée.

Son Conseil soulève la nullité de la procédure pour défaut de notification de la décision d’admission.

La décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] du 07 juillet 2026 à 18 h 46 n’a pas été notifiée à la patiente qui n’en a par suite pas eu connaissance, ce qui lui fait grief.

Compte tenu de cette irrégularité lui faisant grief, il convient d’ordonner la main-levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte avec effet différé de 24 heures.

PAR CES MOTIFS