T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026007453
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026007453
ENTRE :
SA GFA CARAIBES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 381 324 912
Partie demanderesse : assistée du Cabinet Ngo JUNG & Partners représenté par Maitre Philippe-Gildas BERNARD, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)
ET :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552 081 317
Partie défenderesse : assistée de cabinet Aristee Avocats représenté par Maître Guguen, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 29 décembre 2025 la SA GFA CARAIBES assigne la SA ELECTRICITE DE France et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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