TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00281

MINUTE : 26/00526
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00281 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMF7
AFFAIRE : [A] [F]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Notifié le
à
- [A] [F]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le
à

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Monsieur [A] [F] saisissant le présent tribunal pour contester une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES reçue le 13 avril 2026.

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 18 mai 2026.

Attendu que Monsieur [A] [F] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 13 avril 2026 par Monsieur [A] [F].

PAR CES MOTIFS