TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00188

MINUTE : 26/00510
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDT
AFFAIRE : [W] [L]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

---

Notifié le
à
- Mme [N] [L]
- M. [M] [L]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le
à

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

ayant pour représentants légaux Mme [N] [L] et M. [M] [L]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Mme [N] [L] et de M. [M] [L], agissant en qualité de représentants légaux de la mineure [W] [L] saisissant le présent tribunal pour contester une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES reçue le 11 mars 2026.

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 22 avril 2026.

Attendu que Mme [N] [L] et de M. [M] [L], agissant en qualité de représentants légaux de la mineure [W] [L] ne se sont pas acquittés de cette contribution pour l’aide juridique et n’ont pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 11 Mars 2026 par Mme [N] [L] et de M. [M] [L], agissant en qualité de représentants légaux de la mineure [W] [L]

PAR CES MOTIFS