TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00177

MINUTE : 26/00506
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00177 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAL
AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
C/
[R] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Notifié le
à
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [1]
- [R] [Q]

Copie le
à

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée par M. [R] [Q] à la contrainte délivrée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [1] saisissant le présent tribunal reçue le 6 mars 2026.

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 22 avril 2026.

Attendu que M. [R] [Q] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Constate l’irrecevabilité de la requête déposée le 6 mars 2026 par M. [R] [Q].

PAR CES MOTIFS