T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025107594
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025107594
ENTRE :
SAS SERVICE COMPRIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840 830 897
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CPNC AVOCATS représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat et comparant par Maître Boucher Justin, avocat ([Localité 1]
ET :
1) SARL FLORILEGE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 925 394 520
Partie défenderesse : non comparante
2) Mme [S] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 1er décembre 2025 la SAS SERVICE COMPRIS assigne la SARL FLORILEGE et Mme [S] [A].
La SAS SERVICE COMPRIS déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL FLORILEGE et Mme [S] [A] ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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