T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026018609
Vérifier : T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026018609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026018609
ENTRE :
SAS RICOL LASTEYRIE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHATAIN & ASSOCIES, avocat (R137) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)
ET :
SAS PROXYMARKET HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795 229 558
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS RICOL LASTEYRIE CONSEIL une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 27 octobre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS PROXYMARKET HOLDING de régler 16 800,00 euros en principal, les intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS PROXYMARKET HOLDING y a fait opposition par courrier du 27 novembre 2025.
La SAS RICOL LASTEYRIE CONSEIL déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS PROXYMARKET HOLDING ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient :
M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.