T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026028327
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026028327
ENTRE :
SAS ASSESSFIRST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443 179 684
Partie demanderesse : assistée de Maître DE PERTHUIS Jules, avocat (RPJ118670) et comparant par le CABINET [Localité 1] GERMAIN THOMAS représenté par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 905 037 214
Partie défenderesse : assistée du Cabinet [G] [W] représenté par Maître Jean-Guy de Ruffray, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 5 mars 2026 la SAS ASSESSFIRST assigne la SAS BUSINESS SCHOOL.
A l'audience du 28 mai 2026 la SAS ASSESSFIRST déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS BUSINESS SCHOOL ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient :
Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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