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T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026030515


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Date
02/07/2026
Numéro
2026030515
Lieu / cour
7501
Chambre
chambre 1-14
MàJ source
2026-07-17
Id
6a5a1f6493c619cd1f2fe92e

Texte de la décision

1,640 caractères

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026

CHAMBRE 1-14

RG: 2026030515

ENTRE :

SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741

Partie demanderesse : assistée du CABINET THEMES, représenté par Me Virginie lensel-deffrennes [Adresse 2], avocat et comparant par Me Frédéric GODARD, [Adresse 3] [Localité 1], avocat

ET :

1) SARL JOURDAIN IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 509793428

Partie défenderesse : comparante

2) M [X] [I] Es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL JOURDAIN IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suite à la demande de la SA CREDIT LYONNAIS, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Prononce le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Renvoie l'affaire à l'audience du 17 septembre 2026 à 10h00 devant la ch1-14 pour constitution d'avocat en défense.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.