T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045691
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Texte de la décision
*1DE/06/60/10/73*
Copies: -M. [H] [R] -SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [Q] -Parquet
R.G.
: 2026045691
P.C.
: P202400350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
SAS à associé unique G.E PARIS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 18 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique G.E PARIS
[Adresse 1]
Nom commercial : GREEN ECO IDF - GREEN ECO TRANSPORTS - GREEN ECO SERVICES - GREEN ECO SCOOTS - GREEN ECO [Localité 1]
Activité : Négoce, import-export, achat et vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, pièces détachées, accessoires pour véhicules de toutes sortes et la vente de tous produits et matériels de toutes natures non réglementés, vente par tous moyens dont internet, location de courte ou de longue durée de tous véhicules sans chauffeur, conseils management, assistance technique, réparation mécanique, carrosserie et peinture des véhicules donnés en sous-traitance à des professionnels et tous commissionnements sur apports d'affaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891870065
Etablissements : RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - [Adresse 4] - RCS [Localité 4]
Fixe au 18 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme [Z] [E], juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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