T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045697
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Texte de la décision
*1DE/06/60/10/82*
Copies : -SAS BLANCHE AND CO FRANCE, elle même représentée par sa présidente Mme [V] nom d'usage [W] [R] -SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [M] -Parquet
RG
* 2026045697
P.C.
: P202400509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026
Chambre 2-5
SAS BC DUPLEIX [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS BLANCHE AND CO FRANCE elle même représentée par sa présidente Mme [V] nom d'usage [Adresse 2], [Adresse 1], représentante légale, absente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS BC DUPLEIX
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841254949
Fixe au 18 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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