T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045563
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Texte de la décision
*1DE/06/60/09/92*
Copies : -M. [Z] [X] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026045563
P.C.
: P202502820
SAS à associé unique DK BATIMENT [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Z] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 7 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DK BATIMENT.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [W] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/06/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique DK BATIMENT
[Adresse 1]
Activité : Montage, démontage et location d'échafaudage, rénovation intérieure et extérieure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910977693
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [W], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés
de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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