T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045671
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Texte de la décision
*1DE/06/60/10/43*
Copies : -M. [F] [H] -SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [G] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026045671
P.C.
: P202600552
SARL [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [F] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [G] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 5 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL 02 PRODUCTION.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [G] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/05/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL 02 PRODUCTION
[Adresse 4]
Nom commercial : 02 PRODUCTION
Activité : Production et assemblage de vêtements, accessoires et chapellerie, customisation de vêtements et fabrication de produits nécessaires à l'habillement, création de prototypes et patronages dans le domaine de l'habillement, achat, vente de tous vêtements, textiles, cuirs, chapellerie, chaussures et accessoires, fabrication et création d'articles de parfumerie et de bougies, toutes opérations commerciales, financières pouvant se rattacher à l'objet social N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879044956
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [S] [Z], juge commissaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [G] [T], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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