T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045670
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Texte de la décision
*1DE/06/60/10/27*
Copies : -M. [T] [E] -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [Z] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026045670
P.C.
: P202502303
SARL LEACOM [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [T] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LEACOM.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [Z] [V] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/05/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL LEACOM
[Adresse 1]
Nom commercial : LEACOM
Activité : ETUDE CONCEPTION CONSEIL ACHAT ET VENTE D ESPACES EN MATIERE PUBLICITAIRE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422729541
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Maintient la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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