T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026050777
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Texte de la décision
*1DE/06/60/12/02*
LRAR: -M. [J] [F] [B] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026050777
P.C.
: P202602890
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS CAFE MOCO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 820 534 345) représentée par son président, M. [J] [B] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CAFE MOCO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 534 345 et exerce une activité de services des traiteurs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/06/2026 puis sur renvoi le 10/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS CAFE MOCO n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 27 000 euros.
* le passif s'élève à 18 000 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 2 400 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* le locataire-gérant ne souhaite pas reprendre de fonds de commerce ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS CAFE MOCO
[Adresse 1]
Activité : Traiteur, salon de thé, Coffee Shop.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820534345
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2026 qui correspond à la date d'impayé du locataire-gérant.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Mariette.
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