T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045565
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Texte de la décision
*1DE/06/60/09/98*
Copies : -SARL DEKA [S], elle-même représentée par son gérant M. [B] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026045565
P.C.
: P202503213
SAS à associé unique [Y] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* SARL DEKA [S], elle-même représentée par son gérant M. [B] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique [Y].
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/06/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique [Y]
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de tout fonds de commerce de restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898108402
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [G] [D], juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés
de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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