T. com. 7501, 15 juill. 2026, n° 2026054473
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Texte de la décision
*1DE/06/60/01/26*
Signif.: -M. [N] [Z] -M. [E] [L] Copies: -SCP [K]-BOUTON en la personne de Me [P] [K] -SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [X] -TPG -Parquet
R.G.
: 2026054473
P.C.
: P202501648
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 15 juillet 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre de vacation
SA HYPE, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2], président du conseil d'administration et directeur général de la SA HYPE, présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026) et de M. [V] [A], conseil.
M. [E] [L], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* La SCP [K]-BOUTON en la personne de Me [P] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* La SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6] [Localité 1], contrôleur, présente, comparant par Me Karine Burguet, avocate (G039).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SA HYPE, [Adresse 1].
Par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été prolongée de 6 mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.
Le 19 mai 2026, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et a prolongé la période d'observation pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 28 octobre 2026.
C'est dans ces conditions que, par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2026, la SCP [K]-BOUTON en la personne de Me [P] [K], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 7 juillet 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur, qu'il s'engage à rembourser les dépôts de garantie et des explications des parties que le prévisionnel est à la baisse et que la société est en état de cessation des paiements.
M. Olivier Dubois, juge-commissaire, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec la date d'effet la plus rapide possible. Le dirigeant, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la conversion en liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés et le contrôleur sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SA HYPE
[Adresse 1]
Nom commercial : Hype
Activité : Achat, vente, location de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, y compris de véhicules relais, munis ou non de taximètres ainsi que de toutes pièces détachées et accessoires, exploitation de tous services de voitures automobiles de quelque type que ce soit pour les transports particuliers ou en commun.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519003115
Autres établissements :
* [Adresse 7]
* RCS Créteil
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire suppléant.
Met fin à la mission de la SCP [K]-BOUTON en la personne de Me [P] [K], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL CLAUDIA MERCIER, [Adresse 8], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/07/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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