T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026054884
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Texte de la décision
*1DE/06/60/11/69*
LRAR: -SAS ORBISUR PRIVATE SECURITY Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [E] [I] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2026054884
P.C.
: P202602886
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ORBISUR PRIVATE SECURITY - Sigle: OPS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 952 519 387) représentée par sa présidente la SAS NDIAYE ENTERPRISES, elle-même représenté par son président M. [B] [C] [R], demeurant [Adresse 2], présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, absente, bien qu'ayant comparu par M. [Z] [G].
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ORBISUR PRIVATE SECURITY - Sigle: OPS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 519 387 et exerce une activité de sécurité privée sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2026, puis sur renvoi le 10 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ORBISUR PRIVATE SECURITY - Sigle: OPS emploie 72 salariés.
* son chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 euros pour l'année 2024.
* le passif s'élève à 2 300 000 euros dont 2 100 000 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 500 000 euros dont 1 000 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et de compétitivité, d'impayés clients et d'une indisponibilité du dirigeant en raison de santé.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ORBISUR PRIVATE SECURITY - Sigle: OPS
[Adresse 1]
Activité : Prestation de sécurité, surveillance, gardiennage, sécurité incendie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952519387
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [T] [N], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10 janvier 2025, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/09/2026 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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