T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026055193
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Texte de la décision
*1DE/06/60/01/00*
LRAR: -SARL LE VIN QUI PARLE- Sigle: LVQP Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026055193
P.C.
: P202602853
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL LE VIN QUI PARLE - Sigle : LVQP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 791 176 696) représentée par son gérant, M. [L] [Y] [B] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Julien Saint-Félix, avocat (D1944).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LE VIN QUI PARLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791176696 et exerce une activité d'achat et vente de vins et spiritueux et tous types de boissons alcoolisées ou non sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LE VIN QUI PARLE emploie 5 salariés.
* la SARL LE VIN QUI PARLE emploie 5 salaries.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 942 106,00 euros.
* le passif s'élève à 1 028 221,00 euros dont 393 869,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 157 361,00 euros dont 4 000,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [G] [K] en qualité d'administrateur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la cession de fonds déficitaires.
Mme [A] [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses
observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ne s'est pas opposée à la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [K] en qualité d'administrateur judiciaire et a sollicité la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL LE VIN QUI PARLE - Sigle : LVQP
[Adresse 1]
Nom commercial : Le Vin qui Parle
Activité : L'achat et la vente de vins et spiritueux et tous types de boissons alcoolisées ou non.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791176696
Etablissements : [Adresse 3] - [Adresse 4]
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [K], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [Z], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 1er septembre 2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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