T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026056003
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Texte de la décision
*1DE/06/60/11/56*
LRAR: -M. [Z] [D] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [M] -Parquet
R.G.
: 2026056003
P.C.
: P202602884
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL HOTEL [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 978 942 811), représentée par son gérant M. [Z] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Domitille Brevot, avocate (B1031).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL HOTEL [Etablissement 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 942 811 et exerce une activité de restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL HOTEL [Etablissement 1] emploie 4 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 492 036 euros.
* le passif s'élève à 426 529 euros dont 73 012 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 532 500 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important en raison d'un endettement bancaire ;
* la fermeture administrative le 10 juin 2026 suite à un contrôle d'hygiène ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL HOTEL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : L'activité de café, bar, restaurant, brasserie, sur place ou à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978942811
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [G] [N], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2026 qui correspond à la date d'une contrainte de l'URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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