T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026058252
Vérifier : T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026058252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/11/81*
LRAR: -M. [J] [M] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [N] -Parquet
R.G.
: 2026058252
P.C.
: P202602888
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL SHEN-HAI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 830 556 197), prise en la personne de son gérant M. [J] [M], demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Cyrianne Adjevi, avocate (B740).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL SHEN-HAI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 556 197 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL SHEN-HAI n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est néant (s'élève à 43 576 euros pour l'année 2023).
* le passif s'élève à 99 642 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société filiale fait déjà l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère Tribunal de Commerce Ips23782400
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL SHEN-HAI [Adresse 1]
Activité : Restauration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830556197
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2026 qui correspond à la date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société filiale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.