T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026056014
Vérifier : T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026056014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/11/68*
LRAR: -M. [F] [V] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [H] -Parquet
R.G.
: 2026056014
P.C.
: P202602885
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
L'association [P] [Q] [C] [Z] - Sigle: [P] [M], dont le siège social est [Adresse 1] (Répertoire Sirene N° 401 011 143), représentée par son président M. [F] [V] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Katia Soureze, [Adresse 2], avocate au barreau des Hauts-de-Seine. - Mme [I] [S], accompagnatrice, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 25/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association [P] [Q] [C] [Z] est inscrite au [Etablissement 1] sous le numéro 401 011 143 et exerce une activité d'organisation d'évènements et de rassemblements sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'association [P] [Q] [C] [Z] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 124 895 euros.
* le passif s'élève à 200 480 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 1 671 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important ;
M. [K] [L], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
L'association [P] [Q] [C] [Z] - Sigle: [Adresse 3]
Activité : Organisation d'évènements et de rassemblements réunissant des motards propriétaires de Harley-Davidson.
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 401011143
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/05/2026 qui correspond à la date du jugement condamnant l'association.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 janvier 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.