T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026056020
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Texte de la décision
*1DE/06/60/11/74*
LRAR: -M. [U] [S] Copies: -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet
R.G.
: 2026056020
P.C.
: P202602887
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique PC GAITE-MONTPARNASSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 908 714 306), représentée par son gérant M. [U] [S] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Céline Nicolas, avocate (L0007).
M. [Q] [T], demeurant [Adresse 2], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL PC GAITE-MONTPARNASSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 714 306 et exerce une activité de commerce de détail de meubles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL PC GAITE-MONTPARNASSE emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 083 855 euros.
* le passif s'élève à 1 184 815 euros dont 886 041 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 321 231 euros dont 1 328 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique PC GAITE-MONTPARNASSE
[Adresse 1]
Activité : La vente et la distribution de meubles et d'accessoires de décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908714306
Etablissement : [Adresse 3] (principal)
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher, [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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