T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026059501
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Texte de la décision
*1DE/06/60/12/36*
LRAR: -SAS WEBRADIOS EDITIONS Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026059501
P.C.
: P202602894
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS WEBRADIOS EDITIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 813 042 926) représentée par son président, M. [B] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thierry Serra, avocat (E0280).
M. [W] [U], demeurant [Adresse 3], directeur artistique, présent.
M. [R] [D], demeurant [Adresse 4], directeur associé, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 1er juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS WEBRADIOS EDITIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 042 926 et exerce une activité d'éditeur de webradios thématiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WEBRADIOS EDITIONS emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 800 000 euros.
* le passif s'élève à 2 280 244 euros dont 1 264 848 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 284 670 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.
* l'actionnaire principal, M. [R] [D], s'engage à financer la période d'observation à hauteur de 90 000 euros si besoin est.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [M] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS WEBRADIOS EDITIONS
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités se rapportant à la radio et à la télé diffusion, revue ou périodiques. Conception, fabrication, réalisation, diffusion, commercialisation de toute programmation et de programme audio ou vidéo. Conception, réalisation, commercialisation de produits et service et ou de télécommunication. Prestation de services et gestion en matière de téléphonie mobile et des services liés. Agence de presse, édition, conception de supports publicitaires. organisation de conférences, congrès, salons, formations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813042926
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [E] & [S] [P], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 5 mars 2026 qui correspond à la date de notification de refus de moratoire de l'URSSAF.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/09/2026 à 11:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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