tcom
source api
T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01472
Vérifier : T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
451 caractères
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
À L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026,
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par :
DEMANDEUR(S) :
SELARL [K] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1]
A l'encontre de :
DEFENDEUR(S) :
SARL [Adresse 2].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.