T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01497

N° de Rôle : 2026L01497

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [F], procureur de la République adjoint, qui constate une situation très conditionnelle.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS CODIMAG [Adresse 1]

La période d'observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d'une conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [X] [M], administrateur judiciaire, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation jusqu'en septembre 2026 dans l'attente de la réception de certains règlements et de la vente du foncier,

Me [Y] [S], mandataire judiciaire, qui indique que le passif est en cours de vérification et qui estime que dans six mois, le passif sera supérieur à l'actif,

M. [B] [T], président de la SAS CODIMAG, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal de céans a arrêté la cession des actifs et activités de la société CODIMAG au profit de la société SMAG-X,

Que depuis le jugement arrêtant la cession de la SAS CODIMAG, une promesse synallagmatique de vente du bâtiment a été signée,

Que pour permettre la signature de l'acte authentique de vente et le désintéressement des créanciers, l'administrateur judiciaire, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu cependant que le montant du passif déclaré est très important,

Que dans l'attente de l'issue des contestations émises, dont une relevant d'une contestation sérieuse impliquant un contentieux long et incertain, aucune répartition ne pourra intervenir,

Attendu que dans ces conditions, au terme des douze mois de la période d'observation, la situation ne sera certainement pas réglée,

Que manifestement, le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Attendu que la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la régularisation de l'acte de cession du bien immobilier,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS CODIMAG [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [K],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [S], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [M], administrateur judiciaire associée en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [R] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.