T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01500

N° de Rôle : 2026L01500

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [T], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec renvoi intermédiaire dans deux mois.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 12 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GOLDEN CAR WASH [Adresse 1]

La période d'observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d'une conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [X] [R], représentant Me [K] [V], mandataire judiciaire, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation avec renvoi intermédiaire en septembre,

M. [C] [S], président de la SAS GOLDEN CAR WASH, Mme [J] [S] et Mme [Q] [S], associées.

MOTIFS

Attendu que le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Attendu cependant que les résultats du premier semestre 2026 demeurent déficitaires, le chiffre d'affaires réalisé reste inférieur au niveau constaté lors du dernier exercice clos,

Que bien que les charges courantes soient réglées, la trésorerie est tendue et l'activité de la SAS GOLDEN CAR WASH reste déficitaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS GOLDEN CAR WASH [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [P] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [F],

Nomme SELARL [M] [V] en la personne de Me [K] [V] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.