T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026L01495

N° de Rôle : 2026L01495

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 20 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1][Adresse 2]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 5 janvier 2026, renouvelée pour une période expirant le 8 juillet 2026.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [T] [K], mandataire judiciaire, M. [N] [O], président de la SAS MAISON DES GOURMANDISES, assisté de Me Alexandre KOENIG, avocat,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS [Adresse 3] un délai supplémentaire pour permettre l'examen du projet de plan de redressement de l'entreprise enrôlé pour l'audience du lundi 20 juillet 2026,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 20 juillet 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS MAISON DES GOURMANDISES en vue de l'examen d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 20 juillet 2026 avec poursuite de l'activité.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.