T. com. 8101, 24 juin 2026, n° 2025000444
Vérifier : T. com. 8101, 24 juin 2026, n° 2025000444 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000444
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE NUMERO C2
JUGEMENT DE JONCTION DU 24/06/2026
DEMANDEUR (S) : SAS GAILLAC AUTO [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SCP PALAZY-BRU & ASSOCIES
DEFENDEUR (S) : SAS [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Sylvie SABATHIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SYLVIE CASTRES
JUGES : JEAN-MARC TRANIER ET ERIC DUPUY
GREFFIER : Me FREDERIC GOUX
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026
REDEVANCES DE GREFFE 66,13 € DONT TVA 11,02 €
JUGEMENT DE JONCTION
VU L'ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000444, AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025000425.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'[Localité 1], DU 24/06/2026.
LE PRESIDENT Mme Sylvie CASTRES
LE GREFFIER Me Frédéric GOUX
Signé électroniquement par Me FREDERIC GOUX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.