T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026001850
Vérifier : T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026001850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 10/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001850 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[X] DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] -SIREN 899 798 300, exerçant une activité de Commerce d'alimentation générale,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de [X] DISTRIBUTION (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 19/09/2025, désignant Maître [I] [M] de la SCP [L] en qualité de Mandataire Liquidateur ; qu'il avait été fait application des règles concernant la liquidation judiciaire simplifiée par décision en date du 27/10/2025 ;
Mais attendu que par requête en date du 20.05.2026, le mandataire liquidateur expose qu'au regard de l'existence d'une procédure en cours et du montant des fonds détenus à cette heure à la Caisse des dépôts et consignations (à savoir 148 814,01 €), les créanciers chirographaires sont appelés à venir en rang utile ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [X] DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 17/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.