T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026001953
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 10/07/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001953 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
MAJESTY CABARET (SAS) - [Adresse 1] SIREN RCS CASTRES 931 771 893 ; exerçant une activité de Arts du spectacle vivant ;
Représentée par [M] [O], [X] [Q] [N], [C], [F] ;
Par jugement en date du 12/06/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MAJESTY CABARET (SAS), désignant: Mandataire judiciaire : SCP VITANI-[H] représentée par Me [H] [D]
Par requête conjointe en date du 24 juin 2026, les dirigeants de la société et le mandataire judiciaire ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Ils exposent notamment que :
la société exploite un fonds de commerce de création et production de spectacles dans le cadre d'un contrat de location-gérance ;
le fonds est fermé au public depuis un arrêté municipal du 18 septembre 2025 en raison de graves manquements aux règles de sécurité ;
la société n'est plus couverte par un contrat d'assurance ;
l'entreprise emploie trois salariés ;
le passif déclaré s'élève à environ 60 000 euros ;
aucune perspective sérieuse de poursuite de l'activité n'existe, l'exploitation étant devenue impossible.
Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et des dirigeants ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :
MAJESTY CABARET (SAS) - [Adresse 1]
Représentants légaux: [M] [O] et: [Q] [N], [C], [F]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme LAUTIER Michel Juge-Commissaire et nomme SCP VITANI-[H] représentée par Me [H] [D] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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