T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026001177
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Texte de la décision
Tribunal des activités économique
Au nom du peuple frança
Jugement de radiation du 08/0
n
is
07/2026
Numéro d'inscription au répertoire généra
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
M.G.C. (SARL)
Chez So.[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
M. [T] [P], gérant présent
Président :
Juges :
Mireille DAUDIER
Sophie MINAULT
Jean-Michel CALLEJA
Greffier :
Aurélie MARTINELLI
Audience du 17/06/2
Dépens de greffe : 46
Par jugement du 08/0
07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redresse
ement de la société M.G.C. (SARL) ;
Qu'il ressort donc qu
e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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