T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026007036
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007036
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
SOLEIL HABITAT FRANCE ORANGE (SAS)
[Adresse 1]
* [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Juges :
Simon REBOULET
Daniel GUYON
Grégory HERBET
Greffier :
Audience du 01/07/2026
Dépens de greffe : 46,63 e
euros TTC
Par jugement du 08/07/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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