T. com. 8401, 6 juill. 2026, n° 2026006776

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 06/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006776

Demandeur (s) :

Me PERNAUD-ORLIAC, ès qual.liquid.jud.soc.[K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Nicolas CHRISMENT (FIDAL)/CHALON [Localité 2]

Me Skander DARRAGI (FIDAL)/[Localité 3]

Défendeur(s) :

Représentant(s) :

Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3]

Président :

Juges :

Florence DUPRAT

Michel MARIDET

William USSEGLIO

Greffier :

Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l'audience du

Dépens de greffe : 54,

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006776 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023011194 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.