T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026003903

R.G. : 2026003903 P.C. : 2025J204 Code

nature : 447

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI LAURINNE

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Après communication de la procédure au ministère public et en avoir délibéré.

Vu la requête de la SCI LAURINNE, déposée le 17 juin 2026 enregistrée sous le numéro D2026009100 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde conformément à l'article L.626-26 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 14/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SCI LAURINNE

[Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 538 703 539 (2011D00865)

Par jugement en date du 13/05/2026, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI LAURINNE.

A l'audience de ce jour ont été entendus :
* La SELARL [Q] en la personne de Maître [O] [Q], commissaire à l'exécution du plan,
* Madame [T] [J] née [P], co-gérante de la SCI LAURINNE.

La SCI LAURINNE a déposé une requête le 17/06/2026 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal de céans du 13/05/2026, aux fins de faire autoriser la cession de biens aux conditions suivantes :

1.

Bâtiment commercial situé " [Adresse 2]" édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :

Parcelle AB [Cadastre 1] sise [Adresse 3], pour une contenance de 6a 26 ca + Parcelle YV [Cadastre 2] sise [Adresse 2], pour une contenance de 6a 88 ca + parcelle YV [Cadastre 3] sise [Adresse 4], pour une contenance de 0a 15 ca, moyennant le prix de 268.000,00 € net vendeur (hors frais d'agence)
* au profit de la société SCI PROUX IMMO dont le siège social est [Adresse 5].

2. Bien immobilier : maison d'habitation située " [Adresse 3]", cadastré section AB [Cadastre 4] pour une contenance de 4a 92 ca, moyennant le prix de 142.180,00 € net vendeur (hors frais d'agence)
* au profit de Monsieur [L] [H] demeurant [Adresse 6].

Attendu que cette modification est de nature à permettre le règlement de la totalité des créanciers.

Que les créanciers ont été régulièrement informés de la modification des modalités d'apurement du passif conformément aux articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est conforme aux dispositions de l'article L.626-26 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS