T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01341

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 JUIN 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00334 Mme [B] [X] N° RG: 2026L01341

SUR REQUÊTE CONJOINTE DE

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [U], administrateur judiciaire de la Mme [B] [X], 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE comparantЕΤ

SELARL [Y] [J] mission conduite par Me [W] [J], mandataire judiciaire de la Mme [B] [X], 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

Mme [B] [X] 76 RUE JEAN LONGUET 92290 CHATENAY MALABRY RM NANTERRE 811350883 Comparante et assistée par Me Anne GIOVANDO 21 RUE VIETE 75017 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

N° PCL : 2026J00334 N° RG: 2026L01341

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4 février 2026, ce tribunal a désigné la Selarl [Y] [J] mission conduite par Me [W] [J] en qualité qu'enquêteur pour recueillir les renseignements visés à l'article R.621-3 du code de commerce ;

Par jugement en date du 4 mars 2026 ce tribunal a ouvert sur assignation, à l'égard de la Mme [B] [X] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 15 avril 2026, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé la cause à l'audience du mercredi 10 juin 2026 à 9h00, pour faire un point sur la procédure ;

Que par requête déposée au greffe le 3 juin 2026, la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [U], administrateur judiciaire et la Selarl [Y] [J] mission conduite par Me [W] [J], mandataire judicaire ont conjointement saisis le tribunal aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le 4 juin 2026, les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience du mercredi 10 juin 2026 à 9h00 ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

A l'audience du mercredi 10 juin 2026, le tribunal a entendu Mme [B] [X], l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ainsi que le ministère public sur la requête en conversion déposée par les organes de la procédure ;

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18 juin 2026, les parties présentes à l'audience de plaidoirie en ayant été informées par application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 8 juin 2026 puis le 17 juin 2026, deux notes en délibéré non autorisées ont été adressées au juge-commissaire ainsi qu'au procureur de la République par le conseil de Madame [B] [X].

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
* Que le délai de quinze jours pour convoquer les parties entre le dépôt de la requête en conversion et la date d'audience n'est pas respecté ;

Dans ces conditions, le tribunal dira qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour convoquer valablement les parties.

PAR CES MOTIFS