T. com. 9301, 26 juin 2026, n° 2025F02677

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 juin 2026

N
* de RG

: 2025F02677

N• MINUTE : 2026F02273

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S):
* SAS [N] ENTREPRISE [Adresse 3] Représentant légal : M. [I], [N], [T] [N], Président, [Adresse 3]

comparant par Me Marwane BEN TAMANSOURT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Didier LE STRAT M. Kamal ZEGGAGH assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 20 octobre 2025, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS [N] ENTREPRISE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas à l'audience de ce jour.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS