T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026R00240
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Texte de la décision
2026R00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 2 juillet 2026
N° de RG : 2026R00240
N° MINUTE : 2026R00346
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SARL Société MARK EMYL [Adresse 1] Représentant légal : M. BERNARD LEMALET, Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Pierre CALLET
[Adresse 1] Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S):
SAS Société SHAYLAN [Adresse 3] Représentant légal : SN FINANCE, Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 2 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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