T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026L01648
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème chambre
N° PCL : 2026J00059 SASU EXPERT VENTIL
N° RG: 2026L01648
Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [L] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [U]
DEBITEUR
SASU EXPERT VENTIL [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 822484242 2016 B 5070
Représentant légal : M. [P] [E] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
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Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU EXPERT VENTIL et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [L], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 : - La SASU EXPERT VENTIL qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SASU EXPERT VENTIL a déposé les liasses fiscales de 2022, 2023 et 2024.
La reprise de cette société par le dirigeant a été compliquée par manque d'informations comptables.
Les frais de procédure ne sont pas à jour.
La trésorerie de la société SASU EXPERT VENTIL s'élève à 5K€.
L'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 170K€ et des dettes postérieures (frais de justice) ; il ne s'oppose pas à la prorogation de la période d'observation, mais indique que la société SASU EXPERT VENTIL doit s'acquitter des frais de justice.
Le dirigeant indique avoir récemment effectué les virements pour régler lesdits frais.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le ministère public n'est pas favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU EXPERT VENTIL, soit jusqu'au 15 janvier 2027,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [L], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [U], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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