T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026L01650
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème chambre
N° PCL : 2026J00077 SARL MORAUTO
N° RG: 2026L01650
Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL MORAUTO [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 909116360 2022 B 321
Représentant légal : M. [T] [M] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
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Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MORAUTO et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 : - La SARL MORAUTO qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARL MORAUTO n'a pas fourni les documents comptables à ce jour.
La trésorerie s'élève à 3K€.
L'attestation d'assurance n'est pas produite.
La collaboration s'avère compliquée avec le dirigeant de la société SARL MORAUTO.
L'administrateur judiciaire ne s'oppose pas à la prorogation de la période d'observation, mais va solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire prochainement.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 163.000,00€, il s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation tout en indiquant qu'une conversion en liquidation judiciaire n'est pas à exclure prochainement.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation avec des réserves.
Le ministère public est également favorable à la prorogation de la période d'observation avec des réserves.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL MORAUTO, soit jusqu'au 21 janvier 2027,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire,
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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