TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 26/00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TCY
RG INITIAL : 24/593
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 16 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. MAISONS CAR ET VER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 juin 2026 puis prorogée au 16 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance du 16 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par M. [B] [J] et Mme [K] [T] à l’égard de la société Maisons Car et Ver, de M. [P] [X] et de la société MAAF Assurances a ordonné une expertise judiciaire et commis Mme [R] [C] afin de l’accomplir.
Par acte délivré le 24 mars2026, la société Maisons Car et Ver a fait assigner la société Axa France IARD en qualité d’assureur de M. [P] [X], entrepreneur exerçant sous l’enseigne commerciale Monarque Construction selon police n°0000021692703004 devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.
La société Axa France IARD a constitué avocat.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 19 mai 2026 où elle a été retenue.
Représentée, la société Maisons Car et Ver soutient les prétentions détaillées dans son assignation.
Représentée, la société Axa France IARD sollicite notamment, conformément à ses conclusions déposées à l’audience :
- que lui soit donné acte de ses protestations et réserves,
- que la société Maisons Car et Ver soit condamnée à supporter les dépens.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré prorogé au 16 juillet 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, l’existence d’un motif légitime est justifiée par la demanderesse dès lors que la défenderesse est l’assureur de M. [X].
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de rappeler qu’en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.
Il convient de le mettre à la charge de la société Maisons Car et Ver puisque la présente ordonnance intervient à sa demande et dans son intérêt.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 16 juillet 2024 dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 24/593 ;
Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes à la société Axa France IARD pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance ;
Dit que la société Maisons Car et Ver communiquera sans délai à la nouvelle partie à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;
Dit que l’expert devra convoquer la nouvelle partie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ;
Fixe à 600 euros (six cents euros) le montant de la consignation complémentaire que la société Maisons Car et Ver devra verser à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 septembre 2026 et précise qu’à défaut de consignation dans ce délai les dispositions de la présente ordonnance seront caduques de plein droit ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamne la société Maisons Car et Ver aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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