TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 26/01084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01084 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26OE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JUILLET 2026

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY MONTFORT TALENSAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY ROQUEFORT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY HOURTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY BAJAMONT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY AGEN
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY SELESTAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY NESLE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY REYRIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY CUISE-LA-MOTTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY LES TROIS ILETS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY COM2 MONTFORT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY VAUCRESSON
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. GROUPE PEOPLE AND BABY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PEOPLE AND BABY BOULOGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Comité d’entreprise COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L?UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PEOPLE AND BABY
[Adresse 8] ? [Adresse 9] [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY

ORDONNANCE du 16 Juillet 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Vu la demande de rapport de l’ordonnance de caducité rendue le 26 mai 2026 (n°RG 26/800) rendue par le magistrat délégué pour statuer selon la procédure accélérée au fond ;

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;

Le 2° de l’article précité dispose que « le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

L’affaire a été appelée à l’audience tenue le 26 mai 2026. L’assignation a été transmise par les demanderesses à la juridiction le 22 mai 2026.

Dès lors, c’est par une erreur de droit sur le délai d’enrôlement que la juridiction a relevé la caducité de l’assignation au titre d’un enrôlement tardif auprès de son greffe.

Par conséquent, il convient de rapporter l’ordonnance susvisée.

PAR CES MOTIFS