TJ 69123, 10 juill. 2026, RG 25/05008

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

ML
N° RG 25/05008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UF2

Minute : 26/2575

du : 10/07/2026

JUGEMENT

S.A. d'HLM VILOGIA

C/

[L] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,

Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. d'HLM VILOGIA,
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [L] [J],
[Adresse 3]
comparante en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/05008 SA d’HLM VILOGIA / [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 21 juin 2022, la société d’HLM VILOGIA a donné à bail à Madame [L] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 284,30 euros, outre 34,50 euros de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 25 août 2022, la société d’HLM VILOGIA a également donné en location à Madame [L] [J] un garage situé [Adresse 5].

La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la sociétéd’HLM VILOGIA a fait délivrer à Madame [L] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 398,56 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 16 septembre 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 décembre 2025, la société d’HLM VILOGIA a fait citer Madame [L] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Madame [L] [J] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 2 981,14 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 25 novembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 7 mai 2026, la société d’HLM VILOGIA actualise sa demande à la somme de 4 605,60 euros, arrêtée au 29 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation, précisant ne pas avoir d’observation à faire sur les délais. Elle s’engage à transmettre au tribunal un nouveau décompte, en cours de délibéré, permettant de justifier ou non des récents paiements de Madame [J].

Madame [L] [J], en personne, indique avoir bénéficié en 2024 d’une procédure de surendettement avec effacement de ses dettes. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 180 euros par mois en plus du loyer courant et précise avoir récemment réglé la somme de 500 euros, qui n’apparaît pas au décompte produit à l’audience par le demandeur. Elle précise qu’un FSL est en cours pour la somme de 3 000 euros et qu’elle a entamé une nouvelle formation professionnelle qui devrait lui permettre de stabiliser sa situation.

Par note en délibéré du 13 mai 2026, la société d’HLM VILOGIA a produit un nouveau décompte au 11 mai 2026 permettant de confirmer le paiement du 4 mai 2026 de 500 euros par la défenderesse.

MOTIVATION
RG 25/05008 SA d’HLM VILOGIA / [J]

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l'article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l'espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Madame [L] [J] à payer à la société d’HLM VILOGIA la somme de 4 105,60 euros, déduction faite des frais de justice, au titre des loyers et des charges arrêtés au 4 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 2 398,56 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la société d’HLM VILOGIA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame [L] [J] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [L] [J] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La société d’HLM VILOGIA sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [L] [J] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [L] [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
RG 25/05008 SA d’HLM VILOGIA / [J]

* Sur les autres demandes

Madame [L] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société d’HLM VILOGIA la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,