TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02573

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NKO - Isolement

Monsieur [X] [L]
né le 26 Avril 1981

ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 17 juillet 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [L]notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 23 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu les ordonnances rendues le 8 juillet 2026 et le 12 juillet 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 5 juillet 2026 à 20h08 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (pas de tiers identifié) ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 17 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 09h18 ;

Vu l’avis du Ministère public;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique énonce notamment que si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, le juge des libertés et de la détention est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales sans excéder le délai de six jours à compter de la décision du Juge en date du 12 juillet 2026.

Il est également relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement à compter du 16 juillet 2026 à 22h00 prise par le Dr [K] [D], fait état d’une désorganisation comportementale toujours marquée rendant nécessaire le maintien de la mesure d’isolement afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

---